Annexes projet CRE - Le blog de assoc elementerre

Annexe 1

Directives, rapports et études sur la préservation de la ressource en eau :

● 2002, un rapport de la Cour des Comptes intitulé "la préservation de la ressource en eau face aux pollutions d'origine agricole": "le cas de la Bretagne", souligne des "insuffisances exemplaires" : entre 1994 et 1999, 1/3 des relevés de taux de nitrate dépassait la norme européenne de 50 mg/l. Parmi les conclusions, "le contrôle des épandages inexistants" était retenu comme "le maillon faible des actions de reconquêtes de la qualité de l'eau".

● L'office international de l'eau relève de son côté, entre 2002 et 2005, "une dégradation forte" de 29% des eaux souterraines par les nitrates sur 1242 points de mesure. Le coût de traitement des nitrates s'élève de 30 à 80 centimes d' € par m3 d'eau pour une consommation moyenne par individu de 530 m3/ an

D'autres études récentes soulignent l'actualité préoccupante de ces problèmes :

CSEB (Conseil scientifique de l'Environnement de Bretagne): rapport "Algues vertes"… 24-09-09 :

● Le cheptel animal élevé en Bretagne produit 62 000 tonnes de phosphore, soit l'équivalent de la production humaine comprise entre 40 et 45 millions d'habitants. On estime que 70 % du phosphore qui circule dans le réseau hydrographique breton est d'origine agricole . On rappelle également que - pour l'ensemble des bassins bretons - le flux d'azote allant à la mer est de l'ordre de 75 000 tonnes/an en année climatique moyenne .

● Les références géographiques et historiques mondiales dont on dispose sur le fonctionnement normal d'un bassin versant établissent qu'un flux spécifique de nitrates sans conséquences environnementales néfastes et de l'ordre de 5kg/ha/an, et en tout état de cause inférieur à 10

kg/ha/an alors que les fuites d'azote des bassins versants bretons sont en moyenne supérieures de 3 à 5 fois à cette norme…

● La directive européenne 91/271/CEE définit l'eutrophisation comme "l'enrichissement de l'eau en éléments nutritifs, notamment des composés de l'azote et/ou du phosphore, provoquant un développement accéléré des algues et des végétaux d'espèces supérieures qui entraîne une perturbation indésirable de l'équilibre des organismes présents dans l'eau et une dégradation de la qualité de l'eau…"

Pour résoudre ces effets, diverses directives européennes imposent aux états membres notamment de désigner des "zones sensibles".. et des "zones vulnérables"…

● La recrudescence du contentieux français et européen constitue un révélateur préoccupant du respect insuffisant du droit de l'eau et des installations classées . Différents rapports publics nationaux et européens dénoncent ces insuffisances . Par trois fois la France a été condamnée par la cour de justice européenne pour manquement aux obligations dans le domaine de l'eau en Bretagne, notamment le non respect de la norme "nitrates"…, le non respect de désignation de zones sensibles à l'eutrophisation telles la baie de Vilaine, le Golfe du Morbihan…

● Le Grenelle de l'environnement par sa loi de programmation (3/8/2009) engage l'état à mettre en place l'agriculture biologique à hauteur de 6% en 2012 et 20% en 2020; et le Grenelle de la mer fixe un objectif de réduction de 40% de tous les flux de nutriments provenant des bassins situés en zone vulnérable pour la période 2012-2014 - source CSEB sept 2009 - .

● Les dommages économiques subis par la Bretagne du fait du non respect ou du respect insuffisant de toutes les mesures prescrites ont pu être chiffrés : le montant cumulé des aides publiques investies en Bretagne depuis 1991 pour la maîtrise des pollutions d'origine agricole est proche du milliard d'euros .

(Source CSEB sept 2009, p. 10 ).

Le même rapport cite les principaux éléments responsables de cet état de fait :

- inadéquation des normes environnementales en matière d'épandage d'azote et de rejets d'azote par les animaux; compte non tenu des apports d'azote d'origine minérale; absence d'une limite quantifiée d'apports azotés toutes origines confondues; plafonds de fertilisation…

- contrôle inefficace des déclarations annuelles et plans d'épandage ;

- non application du principe pollueur-payeur avec les effets pervers induits (recours systématique aux aides publiques… et financement par les contribuables et consommateurs des mises aux normes successives)…- sources CSEB sept 2009 -.

Le Grenelle de l'environnement par sa loi de programmation (3/8/2009) engage l'état à mettre en place l'agriculture biologique à hauteur de 6% en 2012 et 20% en 2020; et le Grenelle de la mer fixe un objectif de réduction de 40% de tous les flux de nutriments provenant des bassins situés en zone vulnérable pour la période 2012-2014 - source CSEB sept 2009 - .

Le même rapport cite les principaux éléments responsables de cet état de fait :

- contrôle inefficace des déclarations annuelles et plans d'épandage ;

Algues Vertes: l'appel rendu par la Cour administrative d'appel de Nantes (Ouest France 2 déc. 2009) condamne l'état à indemniser les associations parties prenantes dans cette affaire… Les algues vertes s'entassent sur une partie du littoral breton… En cause - selon la cour d'appel - les activités humaines liées à l'urbanisation, mais surtout l'agriculture intensive… Conclusion: il faut désormais trouver la solution…en clair rompre avec un modèle agricole intensif…"

Annexe 2

Sur les moulins et le droit d'eau :

Moulins "fondés en titre" et moulins "fondés en droit"

Les moulins antérieurs à la Révolution figurant sur la carte de Cassini bénéficient d'un régime juridique particulier . Ils sont "fondés en titre" . Le moulin fondé en titre peut utiliser l'énergie hydraulique sans autorisation, ni concession . La notion de prescription n'a pas de réalité face à des droits fondés en titre . La cession d'un bien fondé en titre entraîne la transmission du droit au nouveau propriétaire.

Le droit est attaché à la prise d'eau et à l'utilisation de la force hydraulique et, non au moulin en temps que tel. Un changement d'affectation est sans incidence ; il n'est donc pas nécessaire que l'utilisation de l'énergie ait le même objet aujourd'hui qu'à l'origine pour que le droit soit reconnu .

Le caractère fondé en titre ne disparaît que lorsque l'ouvrage a disparu et qu'aucun repère ne permet plus d'en reconnaître la consistance définie par le niveau de la crête du barrage, la géométrie de l'entrée de la prise d'eau et le point de rejet de l'eau à son cours naturel .

Le droit fondé en titre ne se perd pas par le non usage mais il peut se perdre par acte volontaire d'abandon ou par renonciation expresse . Par contre un abandon momentané, un défaut d'entretien évident et une non destruction, ne retire pas au nouveau propriétaire le droit d'utiliser le droit d'eau .

Ces droits sont fondés sur l'article 546 du Code Civil qui dit essentiellement : "La propriété d'une chose (…) donne droit sur tout ce qu'elle produit, et sur ce qui s'y unit accessoirement soit naturellement, soit artificiellement". Il s'agit d'immeuble par nature selon les articles 518 et 519 du Code Civil .

C'est ainsi que la Cour de Cassation a jugé définitivement, le 5 janvier 1978, qu'un bief d'amenée d'eau artificiel différent du lit de la rivière, créé dès l'origine à l'usage exclusif du moulin, est réputé appartenir en entier au propriétaire du moulin . La pièce centrale du moulin, c'est le bâtiment qui entoure la roue . Ce qui s'y unit artificiellement, c'est le bief, les vannes et la chaussée . Cela forme un tout dont la fonction est indivisible du point de vue hydraulique. (Chambre civile 3ème, 3 Octobre 1969 – dossier 1970. 12, Droit d'accession) .

Plus récemment en juillet 2004 d'une part, janvier 2006 d'autre part, le Conseil d'Etat (Section du Contentieux), annulant les arrêtés préfectoraux, les jugements d'un tribunal administratif et les arrêts de la Cour administrative d'appel, a rappelé : « qu'un droit fondé en titre se perd lorsque la force motrice du cours d'eau n'est plus susceptible d'être utilisée par son détenteur, du fait de la ruine ou du changement d'affectation des ouvrages essentiels destinés à utiliser la pente et le volume de ce cours d'eau ; qu'en revanche, ni la circonstance que ces ouvrages n'aient pas été utilisés en temps que tels au cours d'une longue période de temps, ni le délabrement du bâtiment auquel ce droit d'eau fondé en titre est attaché, ne sont de nature, à eux seuls, à remettre en cause la pérennité de ce droit » .

Il découle de ce qui précède que les règles habituelles au cours naturel d'une rivière ne s'appliquent pas au biefs .

Pour les moulins du bassin de l'Arz qui ont reçu un règlement d'eau au 19ème siècle (au moins 9 de ceux qui sont impliqués dans la liste fournie au dossier, indépendamment de ceux qui figurent sur la carte de Cassini), ce règlement est la justification de l'existence juridique et administrative du moulin. Ces moulins sont dits fondés en droits .

Comme nous venons de le voir, l'absence d'usage et d'utilisation de la force motrice actuellement pour de très nombreux barrages n'est pas de nature à remettre en cause la validité des droits d'eau de ces ouvrages…

Les différentes lois sur l'eau, jusqu'à la dernière du 30 décembre 2006, garantissent toujours la validité des droits fondés en titre ou réglementés et il n'est absolument pas prévu d'en assurer la disparition au 1er janvier 2014, dans la Directive Cadre sur l' Eau (D.C.E)

Il faut aussi observer que si la D.C.E donne des obligations de résultats, comme un retour à un bon état écologique des eaux pour 2015, elle ne prescrit en aucun cas des obligations de moyens, comme la destruction des ouvrages hydrauliques .

Ce serait donc un abus de droit que de ne pas vouloir prendre en compte les droits d'eau des moulins dans l'élaboration du Contrat Restauration Entretien de l'Arz .

Les ouvrages (moulins) ne sont pas propriété du Syndicat de Bassin mais appartiennent au propriétaire riverain propriétaire du fond et des rives de la rivière. (Article 552 du Code Civil) .

La restauration éventuelle de ces moulins, si elle n'a pas pour conséquence d'augmenter la hauteur de la ligne d'eau, maintient tels quels les droits d'eau et les usages des riverains . La suppression des ouvrages avec un abaissement de la ligne d'eau irait à l'encontre du droit de riveraineté qui est garanti constitutionnellement par différents articles du Code de l'environnement :

Article L 215- 7 repris de l'article 103 du Code Rural ancien - « ...dans tous les cas les droits des tiers sont réservés... »

Article L 215- 8 repris de l'article 104 du Code Rural ancien - « … avec le respect dû à la propriété et aux droits et usages antérieurement établis » .

● Concernant les préconisations évoquées dans l'étude (passes à poissons, effacements…:

L'installation sur les ouvrages de l' Arz de passes à poissons peut se justifier notamment dans le cas où tout ou partie du cours d'eau est classé par décret en rivière à poissons migrateurs (article L 432-6 du Code de l'environnement) .

Mais l'effacement des seuils provoquerait des phénomènes d'érosion forts coûteux, car ces seuils assurent actuellement la stabilisation du profil en long de la rivière et la sécurité d'autres ouvrages (ponts, routes, berges, etc...). Il faut savoir que la fixation d'une berge est toujours un travail délicat et de longue haleine .

Selon un expert, Marc Meurisse, Professeur à l'Université Pierre et Marie Curie, le retour à l'état naturel d'origine, prôné par certains est une erreur . L'état actuel des rivières résulte d'un équilibre qui a mis des décennies, voire des siècles, à se stabiliser à la suite des travaux réalisés . La suppression des seuils entraînerait des modifications du faciès de la rivière, préjudiciable à la faune piscicole pendant de nombreuses années . Ces prévisions sont malheureusement confirmées par l'abaissement de la ligne d'eau de la Loire, depuis 30 ans entre Angers et Ancenis, aux conséquences catastrophiques . (Embroussaillement du lit, disparition de frayères et zones humides, dégradation des bases des ponts et des quais, etc...) . Les projets actuels sur cette partie de la Loire sont de remonter la ligne d'eau pour réduire les dégâts causés par l'abaissement du niveau de l'eau .

Développement de l'énergie hydro-électrique :

Dans le cadre de la loi n° 2009 – 967 du 3 Août 2009 du Grenelle de l'Environnement 1, de nouvelles orientations se dessinent dans les dispositions à prendre par les S.D.A.G.E pour un développement raisonnable de l'énergie hydroélectrique, dans le respect des objectifs d'amélioration de l'état des cours d'eau pour atteindre le taux de 23% d'énergies renouvelables dans la consommation énergétique de la France en 2020. « La production d'électricité d'origine hydraulique, dans le respect de la qualité biologique des cours fait partie intégrante des énergies renouvelables à soutenir » .