Enquête publique concernant le projet de CRE - Le blog de assoc elementerre

Contribution d'un collectif de citoyens et riverains et d'associations

déposée dans le cadre de l'enquête publique

et adressée aux élus siégeant au syndicat du bassin versant de l'ARZsdx

Enquête publique

concernant le projet de CRE ( Contrat de Restauration et d'Entretien) de l'ARZ

Le 4 Décembre 2009

Monsieur le Commissaire enquêteur,

Nous partageons pleinement avec le Syndicat Intercommunal de la vallée de l' Arz le souci d'une bonne gestion du bassin versant de l'Arz et de manière générale des fonds de vallée .

Nous approuvons également les orientations de la Directive Cadre sur l'eau (Oct.2000) qui inspirent pour l'essentiel cette démarche locale .

Nous nous sentons concernés directement comme citoyens, riverains, associatifs par l'objectif du

" bon état écologique" de l'Arz .

Complémentairement, pour quelques uns, nous sommes concernés directement par l'implication des moulins dans le diagnostic et les travaux envisagés .

C'est à ces divers titres que nous tenons - dans le cadre de l'enquête publique - à faire valoir notre propre point de vue tant sur le diagnostic établi par Hydro Concept que sur les éléments du projet de CRE .

● Le diagnostic de l'état des lieux confié à Hydro Concept nous paraît fort instructif à plus d'un titre. Il fournit a priori sur les différents critères à prendre en compte des éléments d'observation, d'analyse opportuns et propres à suggérer diverses préconisations adaptées .

Bon nombre des actions prévues notamment sur le lit mineur : abreuvoirs aménagés, embâcles et arbres tombés enlevés sélectivement, retrait des clôtures en travers du lit, restauration des berges et ripisylve, gestion du ripisylve en place et plantations complémentaires, confortement des berges… nous semblent de bonnes mesures et devraient contribuer - au moins partiellement - à assurer un meilleur état écologique de l'ARZ, une meilleure circulation des espèces piscicoles…

► Toutefois … nous tenons à pointer des lacunes majeures dans l'analyse qui nous paraissent de nature à fausser le diagnostic… et des mesures envisagées qui, soit ne sont pas appropriées, soit ne permettront pas à elles seules d'atteindre les objectifs que la Directive Cadre a fixés à échéance d'une date butoir, à savoir 2015 .

C'est précisément en nous référant aux grands principes de la Directive Cadre Européenne que nous comptons inscrire nos remarques .

► Que dit pour l'essentiel cette Directive Cadre ?

▪ Qu'il s'agit d'atteindre un "bon état écologique" des eaux souterraines et de surface, à savoir qualité physico-chimique (nitrates, pesticides, phosphore et autres substances dangereuses], diversité des habitats, biodiversité… et d'appliquer le principe pollueur - payeur ;

▪ Qu'il s'agit de gérer les questions relatives à l'eau au plus près de chaque bassin en plaçant chaque milieu naturel comme élément central d'une politique de l'eau ;

▪ Qu'il s'agit de concilier la participation du public avec une gestion économe et les objectifs environnementaux, dans un esprit d'aménagement du territoire et de développement durable…

Or que découvrons-nous dans le dossier soumis à enquête publique et donc à notre participation concrète et si possible perspicace :

Que le diagnostic censé étayer les actions à mener date de 2003, sans véritable mise à jour…

Qu'en est-il des prélèvements et analyses physico-chimiques de l'eau depuis 2003 ? Il est dit que la qualité de l'eau du bassin de l'Arz est globalement bonne ..; que pour les nitrates on reste toujours dans des valeurs comprises entre 25 et 50mg/l ...

▪ Pourtant, dans un rapport de synthèse de 2008 (trouvé ailleurs que dans le dossier : Observatoire de l'Eau du Morbihan, rapport de synthèse 2008) on lit que les nitrates restent le principal facteur d'altération de la qualité de l'eau des rivières morbihannaises , que les teneurs sont globalement élevées et relativement proches des valeurs des années précédentes .

▪ Pourtant, selon le président du CESB (intervention au GBO du 19 juin 2009), …"il reste un très gros effort à faire concernant les nitrates, le phosphore, les phytosanitaires; en 2007-2008, dégradation de la qualité de l'eau concernant les molécules phytosanitaires ; les concentrations en AMPA (métabolite dérivé du glyphosate) sont très élevées…"

► Où sont donc les bilans des actions mises en place sur le bassin versant depuis des années ?

Où sont les analyses de sols et d'effluents , les bilans des plans de fumure, de couverts végétaux, de classement des parcelles à risque, conseils phytos, réglages des pulvérisateurs, démonstrations. de nouvelles pratiques, plantations de haies, aménagements de zones humides, etc… ?

► Qu'en est il du lessivage des sols ?

Où en est-on en 2009 de l'invasion de la "Jussie" ? (L'observation du dossier remonte (là encore !) à 2003 .

► Plus généralement, l'impact des pratiques agro-biologiques est totalement absent de l'étude…

On nous communique pourtant des chiffres, certes fort intéressants, mais qui décrivent une réalité déjà dépassée ( 1979-2000) :

Sur cette période (20 ans) , la SAU a progressé de 1700 ha, les terres labourables de 12%, la surface céréalière de 50%, et dans le même temps la surface des terres toujours en herbe a diminué de 50 %.

En parallèle, le cheptel bovin a augmenté de 34%, celui des porcs de 64%…

Et que dire des prairies de fond de vallée qui n'avaient jamais été mises en culture mais qui étaient "gérées" comme telles, et de ces anciennes prairies en pente du bassin versant qui sont maintenant retournées chaque année, notamment pour la culture du maïs, jusqu'à quelques mètres des cours d'eau et dûment enrichies en matière azotée et autres engrais minéraux et traitements ?

► Il y avait là matière à analyse. Car ce changement des pratiques culturales n'a pu manquer d'avoir un impact considérable sur la qualité de l'eau…

► Silence complet également sur les aménagements de l'espace rural !

Qui n'a pas remarqué le lien entre l'aménagement de l'espace rural… et urbain (voiries, parkings, busages…, c'est à dire bétonisation accélérée…) et accélération de la vitesse de montée des crues , avec tous les risques et dégradations que cela entraîne ?

Qui n'a pas remarqué que l'accumulation de sédiments dans le lit des cours d'eau a un lien évident avec les pratiques culturales qui ont cours depuis essentiellement les années 60 / 70 :

° remembrements intempestifs avec arasements de talus, arrachage de haies..;

° accroissement massif des surfaces agricoles, mises en culture au détriment des prairies naturelles,

et donc retournement de terre fréquent, mise en culture de terrains en pente et enherbement insuffisant de ces terrains…?

Bref un entraînement massif (par lessivage) de terre mal végétalisée à chaque période de pluies intensives…terre qui va naturellement - mais pas de manière naturelle - encombrer les cours d'eau ... et poser des problèmes de transit !

► Le même raisonnement doit hélas être tenu pour ce qui est de la faune piscicole. Où en est-on en

2009 ? Quelle évolution ? Quel lien entre les pratiques agricoles et la qualité de l'eau, la biodiversité, la richesse des populations de poissons ?

●● Comment fonder des actions - fort coûteuses - sur un diagnostic très incomplet :

"quid" de la qualité de l'eau pour l'alimentation ?

"quid" de l'eutrophisation et des algues vertes ?

"quid" des risques sanitaires ?

… et un diagnostic écartant les vrais responsabilités ?

●● Comment les structures (DIREN, DDAF, Agence de l'eau (GBO…) placées en amont des syndicats de bassins versants interprètent-elles la Directive Cadre Européenne, et comment l'appliquent-elles ? Cette Directive Cadre fixe des objectifs de résultats et non de moyens…Comment comprendre alors que les Syndicats de bassin versants dans leur projet de CRE soient contraints à un objectif de résultats ( = réparer les dégâts… , la fameuse "continuité écologique") …, comme exécutants en bout de chaîne d'une politique qu'ils ne maîtrisent pas, et de choix de moyens qui ne leur appartiennent pas non plus ( ici, en l'occurrence, l'obligation de réaliser une étude complémentaire à 50 000€ HT - à nos yeux inutile - ) avec un financement sous condition…?

N' est-il pas plus urgent et plus indispensable :

▪ de financer - en effet - les réparations du lit mineur et des berges que nous avons approuvées plus haut sans s'en prendre en vain aux seuils et moulins ;

▪ de financer un plan de gestion durable après travaux de remise en état ;

▪ de financer un accompagnement de la reconquête de la qualité de l'eau au niveau des vraies causes identifiées depuis longtemps, qui tardent à aboutir malgré de vrais efforts réalisés (cf. rappels à l'ordre de la Cour des Comptes, de la CE, du tribunal d'appel de Nantes…) et pour laquelle il y a beaucoup de chemin à faire pour atteindre l'objectif de qualité en 2015…?

● On comprend mieux à ce stade de l'explication le rôle du "rideau de fumée" qui est organisé pour éviter d'identifier les vrais facteurs de la "discontinuité" ou du "mauvais état écologique " du bassin, ou de la difficile "franchissibilité" des espèces piscicoles, ou du difficile "transit sédimentaire"…

A la limite, l'intérêt général sensé guider tout le projet n'est - il pas réduit à quelques caractéristiques du lit mineur et de ses berges ?

►►► Nous invitons tous les responsables du projet de CRE à prendre connaissance ( dans l'annexe 1 jointe) d'un certain nombre de rapports récents, dont notamment l'étude du CSEB (Conseil Scientifique de l'Environnement de Bretagne : "Communiqué sur les marées vertes", septembre 2009) .

●● Mais le rideau de fumée ne s'arrête pas là …

Comme il faut bien trouver un, des responsables…

on a mis en avant le bouc-émissaire idéal… les moulins

Que dit le dossier soumis à enquête publique

Lettre du Syndicat intercommunal à l'attention de la DDEA ( 31 Août 2009)

"Concernant la continuité écologique, nous vous rappelons qu'il est prévu une étude multi-critères sur les moulins, lancée dès la première année ( budget 50 000 € ! ) .. 27 ouvrages seront examinés…

A la suite de cette étude, le Syndicat poursuivra un programme ambitieux visant à améliorer le bon état écologique du cours d'eau de l'Arz et de ses affluents… c'est à dire [à assurer] la libre circulation des espèces piscicoles ainsi que le transit sédimentaire… Pour répondre à la DCE (Directive Cadre sur l'Eau) un objectif optimum sera visé. Le maître d'ouvrage préconisera systématiquement l'effacement des ouvrages hydrauliques et des seuils…"

On ne peut être plus clair !

Pour satisfaire aux exigences de financement du CRE , le maître d'ouvrage doit en passer par les fourches caudines …Il faut désigner un coupable. Ce sera les moulins !

Le projet portant sur le Contrat Restauration Entretien (C.R.E) présenté par le Syndicat du Bassin de L'Arz…pourrait conduire s'il était appliqué au démantèlement de nombreux barrages et à la transformation de plusieurs autres sur cette rivière ( 27 ouvrages sont potentiellement concernés).

Il provoque en conséquence une profonde inquiétude chez les propriétaires de moulins .

► Y a- t - il dans le dossier des arguments sérieux pour étayer la responsabilité des moulins dans la "discontinuité" écologique ?

Il est de bon ton d'incriminer les moulins et leurs aménagements spécifiques (digues, biefs, vannes…),

▪ pourtant ces aménagements hydrauliques étaient connus pour contribuer à l'oxygénation de l'eau ;

▪ pourtant les pêcheurs, les riverains qui connaissent le terrain et les traditions savent bien que les moulins n'ont jamais été des obstacles à la présence d'une faune piscicole abondante et à la biodiversité en amont comme en aval des digues… Et l'association de pêcheurs " La Gaule de Lanvaux", dans sa publication, témoignait par exemple en 1999 :" le niveau de l'eau, sa vitesse…étaient contrôlés par les meuniers… Par les biefs et les étangs ils empêchaient la rivière de sortir de son lit …"

▪ Outre la fonction positive des barrages et retenues comme facteur d'atténuation/ ralentissement des crues, concernant le transit des sédiments, on peut affirmer que le fonctionnement multi-séculaire des moulins s'est fait sans que l'accumulation de sédiments ait posé un problème particulier ou ait provoqué une nuisance au franchissement par les poissons… Sans doute parce que les cours d'eau charriaient moins de sédiments…

et que l'accumulation de sédiments dans les cours d'eau a une autre origine qu'il faudrait peut-être traiter comme telle et nous en avons donné les éléments !

► En réalité il en va des moulins comme des fonds de vallée . Ils ont souffert depuis longtemps d'une perte majeure de leur fonction économique traditionnelle et d'une absence récurrente d'entretien, c'est à dire d'une véritable gestion .

A l'heure - urgente - d'une véritable gestion durable, faut-il continuer à confondre court et long terme, causes et conséquences ? Ne faut-il pas plutôt prévenir que seulement réparer ? Et éventuellement réparer… si on a réuni des chances avérées d'améliorations durables…?

► Nous vous demandons donc, Monsieur le Commissaire enquêteur,

dès le diagnostic préalable et dès la conclusion de cette enquête publique :

- de refuser de faire des moulins de manière globale le "bouc émissaire" désigné de tous les dysfonctionnements ;

- de faire apparaître qu'il y a d'autres explications notoires aux dysfonctionnements constatés ;

- de faire en sorte que l'étude complémentaire prévue dès 2010, si elle doit se faire :

° mette en place une véritable démarche participative (Cf. Directive Cadre)

° prévoit bien comme annoncé des rencontres individuelles avec chaque propriétaire et évite donc un diagnostic dans leur dos ;

° fasse un examen rigoureux pour chaque cas particulier des responsabilités ;

° propose des critères de gestion des installations ;

° organise auprès des propriétaires (ou locataires) riverains des sensibilisations / formations à une maintenance "écologique" des crues, des étiages…

° organise des rencontres entre élus, riverains, pêcheurs et autres usagers

► Nous vous demandons également :

- de prendre véritablement en compte la dimension patrimoniale représentée par les moulins (Bâti, aménagements hydrauliques), dimension paysagère et touristique…et la mise en valeur que cela implique ;

- de n'envisager un "effacement" (euphémisme pour désigner une destruction) que dans les cas extrêmes où une véritable maintenance/gestion serait devenue impossible et où les droits liés à la propriété des moulins sont réellement mis en défaut .

► Nous vous demandons encore d'attirer l'attention du maître d'ouvrage sur la dimension juridique qu'implique toute démarche visant les moulins .

Le Collectif de citoyens, riverains, particuliers ou propriétaires de moulins de cette vallée, soutenu par la FFAM (Fédération Nationale des Associations de sauvegarde des Moulins) et l'ASMB (Association de Sauvegarde des Moulins de Bretagne) entend faire valoir les éléments de droit qui régissent leur patrimoine, leur usage de l'eau, et leur approche de la reconquête de la qualité de l'eau…

Les moulins et le droit d'eau :

-- > pour le détail de l 'aspect juridique lié aux moulins, voir l'annexe 2

▪ Moulins "fondés en titre" et moulins "fondés en droit"

Les moulins antérieurs à la Révolution figurant sur la carte de Cassini bénéficient d'un régime juridique particulier . Ils sont "fondés en titre" . Le moulin fondé en titre peut utiliser l'énergie hydraulique sans autorisation, ni concession . Le droit est attaché à la prise d'eau et à l'utilisation de la force hydraulique et non au moulin en temps que tel.

Le caractère fondé en titre ne disparaît que lorsque l'ouvrage a disparu et qu'aucun repère ne permet plus d'en reconnaître la consistance définie par le niveau de la crête du barrage, la géométrie de l'entrée de la prise d'eau et le point de rejet de l'eau à son cours naturel .

Le Conseil d'Etat (juillet 2004 et janvier 2006) -Section du Contentieux-, annulant les arrêtés préfectoraux, les jugements d'un tribunal administratif et les arrêts de la Cour administrative d'appel, a rappelé : « qu'un droit fondé en titre se perd lorsque la force motrice du cours d'eau n'est plus susceptible d'être utilisée par son détenteur, du fait de la ruine ou du changement d'affectation des ouvrages essentiels destinés à utiliser la pente et le volume de ce cours d'eau ; qu'en revanche, ni la circonstance que ces ouvrages n'aient pas été utilisés en temps que tels au cours d'une longue période de temps, ni le délabrement du bâtiment auquel ce droit d'eau fondé en titre est attaché, ne sont de nature, à eux seuls, à remettre en cause la pérennité de ce droit » .

Il découle de ce qui précède que les règles habituelles au cours naturel d'une rivière ne s'appliquent pas au biefs .

▪ Pour les moulins du bassin de l'Arz qui ont reçu un règlement d'eau au 19ème siècle (au moins 9 de ceux qui sont impliqués dans la liste fournie au dossier, indépendamment de ceux qui figurent sur la carte de Cassini), ce règlement est la justification de l'existence juridique et administrative du moulin. Ces moulins sont dits fondés en droits , ou réglementés .

Comme nous venons de le voir, l'absence d'usage et d'utilisation de la force motrice actuellement pour de très nombreux barrages n'est pas de nature à remettre en cause la validité des droits d'eau de ces ouvrages…

Les différentes lois sur l'eau, jusqu'à la dernière du 30 décembre 2006, garantissent toujours la validité des droits fondés en titre ou réglementés et il n'est absolument pas prévu d'en assurer la disparition au 1er janvier 2014, dans la Directive Cadre sur l' Eau (D.C.E) .

▪ Développement de l'énergie hydro-électrique :

Dans le cadre de la loi n° 2009 – 967 du 3 Août 2009 du Grenelle de l'Environnement 1, de nouvelles orientations se dessinent dans les dispositions à prendre par les S.D.A.G.E pour un développement raisonnable de l'énergie hydroélectrique, dans le respect des objectifs d'amélioration de l'état des cours d'eau pour atteindre le taux de 23% d'énergies renouvelables dans la consommation énergétique de la France en 2020. « La production d'électricité d'origine hydraulique, dans le respect de la qualité biologique des cours fait partie intégrante des énergies renouvelables à soutenir » .

Pour rappel, il faut aussi observer que si la D.C.E donne des obligations de résultats, comme un retour à un bon état écologique des eaux pour 2015, elle ne prescrit en aucun cas des obligations de moyens, comme la destruction des ouvrages hydrauliques .

►►► Pour les raisons décrites précédemment et, qui sont loin d'être exhaustives, les ouvrages hydrauliques de l' Arz doivent être pour l'essentiel préservés dans l'intérêt général des riverains, des pêcheurs et des utilisateurs de l'eau .

Si dégradation biologique il y a sur l'Arz, les moulins ne peuvent en être tenus globalement pour responsables . Les ouvrages hydrauliques au contraire, grâce à leurs vannes mobiles, permettent une gestion hydraulique, piscicole et des périodes de crues, la plus souple possible .

►►► Au regard de ces éléments, il nous semble bien que, dans le dossier qui nous est soumis, le diagnostic et les conclusions qui en découlent n'identifient pas de manière adéquate les causes fondamentales et les cibles à viser concernant la qualité des eaux à reconquérir .

Il appartient donc , en conformité avec la Directive Cadre, au syndicat du bassin de l'Arz , et en amont au syndicat du grand bassin de l'Oust, comme à la DDAF…, d'axer les actions à mener en direction des activités qui sont réellement responsables de l'état de dégradation constaté…

Il appartient également à ces instances d'instaurer une concertation véritable avec l'ensemble des acteurs du territoire, élus, riverains, associations… qui sont prêts à rechercher ensemble les remèdiations appropriées .

Vous voudrez bien, Monsieur le Commissaire enquêteur, avoir l'obligeance de prendre en considération cette contribution et de l'annexer à votre rapport d'enquête publique .

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Pour le Collectif des riverains de l'ARZ :

Cécile Thirion et René Lericollais : cecile.rene@club-internet.fr 02 97 45 70 68

Pour l'Association Elémenterre" Roselyne Peron, présidente : peronhamard@wanadoo.fr 02 97 26 17 82

Pour La FFAM (Fédération Française des Associations de sauvegarde des Moulins)

Interlocuteur local : Henri Guilbaud moulinlancay@orange.fr 02 97 45 74 79

Pour L'ASMB (Association des Moulins Bretons) Gilles Cottet, Vice président et délégué pour le Morbihan

gilles.cottet@yahoo.fr 02 97 53 15 03

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